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    Textes de Loi

    Forum PERB :: Le Blog :: Textes de Loi

    • Sujets
    • 13092024
       

      La Loi Taquet du 7 Février 2022

      La loi Taquet entend améliorer la situation des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) : interdiction des placements à l’hôtel, fin des sorties « sèches » à la majorité, meilleure protection contre les violences. Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.



      La loi a été promulguée le 7 février 2022. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 février 2022

      Le projet de loi avait...

      par Admin - Commentaires: 0 - Vues: 17
    • 13092024
       

      Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale

      La loi qui stipule qu'un enfant mineur ne peut pas quitter le domicile familial sans l'autorisation de ses parents ou de son représentant légal relève du Code civil en France. Plus précisément, l'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale, qui inclut le droit et le devoir des parents de fixer le lieu de résidence de l'enfant.

      Cet article précise que l'autorité parentale est exercée pour protéger l'intérêt de l'enfant et que les parents ont le droit de décider de la résidence de leur enfant tant qu'il est mineur. Cela signifie qu'un...

      par Admin - Commentaires: 0 - Vues: 17
    • 13092024
       

      Prendre en compte la parole de l’enfant

      Rapport annuel sur les Droits de l’enfant (2020) – Prendre en compte la parole de l’enfant: un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte.

      L’article 12 de la CIDE



      L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit pour tout enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant.
      Cette parole de l’enfant...

      par Admin - Commentaires: 0 - Vues: 11
    • 13092024
       

      Les lois sur la protection de l’enfance

      Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?

      Il s’agit d’une politique définie par l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » 
      Elle recouvre la prévention, le repérage et la prise...

      par Admin - Commentaires: 0 - Vues: 10
    • 13092024
       

      Texte de loi relatif au PPE

      Le Plan de Protection de l'Enfant (PPE) est un dispositif prévu par la loi française pour assurer la protection des enfants en danger. Ce plan est généralement élaboré dans le cadre de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance. Plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent cette protection. Voici les principaux textes de loi qui concernent la protection de l'enfant, y compris le Plan de Protection de l'Enfant :


      1. Code de l'action sociale et des familles (CASF) :


      par Admin - Commentaires: 0 - Vues: 13
    • 13092024
       

      Texte de loi relatif au PPR

      Le Projet Personnalisé de Réussite Éducative (PPR) s'inscrit dans le cadre des politiques publiques françaises visant à lutter contre les inégalités scolaires et à promouvoir l'égalité des chances. Le PPR n'est pas défini par un texte de loi unique, mais il est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui concernent la réussite éducative et les dispositifs de soutien aux élèves en difficulté. Voici les principaux textes qui régissent le PPR :


      1. Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005...


    par Admin - Commentaires: 0 - Vues: 12
  • 13092024
     

    Articles de loi l'obligation des ase dans le cadre d'un placement

    En France, les articles de loi concernant les obligations des services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) dans le cadre d'un placement d'enfant sont principalement issus du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et du Code Civil. Ces articles définissent les responsabilités des ASE en matière de placement, de suivi, et de protection des enfants. Voici les principaux articles pertinents :

    Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)

    1 -Article...

    par Admin - Commentaires: 0 - Vues: 12
  • 13092024
     

    Articles de loi en ce qui concerne TISG

    Le TISG (Tribunal pour Enfants - Service des Investigations et des Sursis avec Mise à l’Épreuve) n'est pas une entité spécifique distincte dans le système judiciaire français. Cependant, le terme TISG semble se référer à des aspects du Tribunal pour Enfants en ce qui concerne les enquêtes, les investigations et les décisions liées aux mineurs, notamment les mesures éducatives et les décisions de placement.

    Articles de Loi Pertinents pour le Tribunal pour Enfants et les Investigations

    Voici...

    par Admin - Commentaires: 0 - Vues: 11
  • 13092024
     

    Article de loi matière de placement d'enfant

    En France, plusieurs articles de loi régissent le placement d'un enfant. Voici les principaux articles du Code Civil et du Code de l'Action Sociale et des Familles pertinents pour le placement d'enfants :

    Code Civil

    1- Article 375-1 :
    Texte : « Le juge des enfants peut, lorsqu’il estime que l’enfant est en danger ou que ses conditions d’existence sont de nature à compromettre gravement...

    par Admin - Commentaires: 0 - Vues: 11
  • 13092024
     

    Contestation d'un placement : texte de loi

    La contestation d'un placement d'enfant en France est un processus formel encadré par la législation et les procédures judiciaires spécifiques. Voici un aperçu des textes de loi pertinents pour contester un placement.
    1- Code Civil
    Article 375-2 : Cet article définit les mesures d’assistance éducative, y compris le placement d’un enfant en danger. La contestation d'un placement peut s'appuyer sur le fait que la mesure ne répond plus aux critères établis par cet article.

    par Admin - Commentaires: 0 - Vues: 13
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