Forum PERB
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Notre collectif se bat pour les droits des enfants placés et de leurs familles. Nous agissons ensemble, en recueillant des témoignages et en soutenant les personnes

  • Accueil
  • Portail
  • S'enregistrer
  • Connexion
Derniers sujets
» PLAINTE COLLECTIVE DE FRANCK BLANCHARD
Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_icon_minitimeMar 17 Sep 2024 - 10:02 par Louve

» La Loi Taquet du 7 Février 2022
Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_icon_minitimeVen 13 Sep 2024 - 16:51 par Admin

» Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale
Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_icon_minitimeVen 13 Sep 2024 - 16:49 par Admin

» Prendre en compte la parole de l’enfant
Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_icon_minitimeVen 13 Sep 2024 - 16:48 par Admin

» Les lois sur la protection de l’enfance
Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_icon_minitimeVen 13 Sep 2024 - 16:47 par Admin

» Texte de loi relatif au PPE
Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_icon_minitimeVen 13 Sep 2024 - 16:45 par Admin

» Texte de loi relatif au PPR
Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_icon_minitimeVen 13 Sep 2024 - 16:44 par Admin

» Articles de loi l'obligation des ase dans le cadre d'un placement
Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_icon_minitimeVen 13 Sep 2024 - 16:43 par Admin

» Articles de loi en ce qui concerne TISG
Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_icon_minitimeVen 13 Sep 2024 - 16:42 par Admin

Les posteurs les plus actifs de la semaine
Louve
Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_vote_lcapUn enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_voting_barUn enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale I_vote_rcap 

Petites Annonces

    Pas d'annonces disponibles.

    Le deal à ne pas rater :
    Display 24 boosters Star Wars Unlimited – Crépuscule de la ...
    Voir le deal

    Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale

    Forum PERB :: Le Blog :: Textes de Loi

    Aller en bas

    13092024

    Message 

    Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale Empty Un enfant ne peut quitter son foyer sans l'autorisation parentale




    La loi qui stipule qu'un enfant mineur ne peut pas quitter le domicile familial sans l'autorisation de ses parents ou de son représentant légal relève du Code civil en France. Plus précisément, l'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale, qui inclut le droit et le devoir des parents de fixer le lieu de résidence de l'enfant.

    Cet article précise que l'autorité parentale est exercée pour protéger l'intérêt de l'enfant et que les parents ont le droit de décider de la résidence de leur enfant tant qu'il est mineur. Cela signifie qu'un enfant mineur ne peut pas décider de quitter le foyer familial de son propre chef, et ce, même s'il souhaite aller vivre ailleurs, sans l'accord de ses parents.
    Il existe toutefois des exceptions, comme en cas de décision judiciaire, par exemple si l'enfant est placé sous la protection de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou s'il existe des circonstances particulières justifiant une intervention judiciaire pour éloigner l'enfant de son domicile familial.

    Articles pertinents :
    Article 371-1 du Code civil : Sur l'autorité parentale.
    Article 373-2-9 du Code civil : En cas de séparation des parents, sur la fixation de la résidence de l'enfant.
    Admin
    Admin
    Admin

    Messages : 81
    Date d'inscription : 08/09/2024

    https://assoperb.wordpress.com/

    Revenir en haut Aller en bas

    Partager cet article sur : reddit
    - Sujets similaires

    Forum PERB :: Le Blog :: Textes de Loi

     
    Permission de ce forum:
    Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum