Articles de loi en ce qui concerne TISG

**Admin** Admin Messages : 81 Date d'inscription : 08/09/2024

Le TISG (Tribunal pour Enfants - Service des Investigations et des Sursis avec Mise à l’Épreuve) n'est pas une entité spécifique distincte dans le système judiciaire français. Cependant, le terme TISG semble se référer à des aspects du Tribunal pour Enfants en ce qui concerne les enquêtes, les investigations et les décisions liées aux mineurs, notamment les mesures éducatives et les décisions de placement.

Articles de Loi Pertinents pour le Tribunal pour Enfants et les Investigations

Voici les articles du Code Civil et du Code de l'Action Sociale et des Familles pertinents pour les fonctions du Tribunal pour Enfants en matière d’investigation, de placement et de sursis avec mise à l'épreuve (SME) :

Code Civil

1- Article 375 :

Texte : « Le juge des enfants peut, lorsqu'il estime que l'enfant est en danger ou que ses conditions d'existence sont de nature à compromettre gravement sa santé ou son développement, ordonner toutes mesures d'assistance éducative. »

Pertinence : Cet article est fondamental pour la compétence du juge des enfants, qui peut ordonner des mesures de protection telles que les placements et les enquêtes pour protéger l'enfant.

2- Article 375-1 :

Texte : « Lorsque le placement d'un enfant est ordonné, il peut être temporaire ou définitif. Le juge des enfants fixe la durée du placement et peut la renouveler. Il statue également sur les conditions de visites et de communication avec les parents. »

Pertinence : Ce texte précise les conditions et la durée du placement, éléments clés dans les décisions du Tribunal pour Enfants.

3- Article 375-2 :

Texte : « La mesure d’assistance éducative peut comprendre, en fonction des besoins de l’enfant, le placement de celui-ci dans une famille d’accueil ou un établissement d’accueil. »

Pertinence : Il définit les mesures d'assistance éducative pouvant inclure des placements, pertinent pour les décisions du tribunal concernant le placement des mineurs.

4- Article 375-3 :

Texte : « Lorsque le placement de l’enfant est ordonné, il peut être temporaire ou définitif. Le juge des enfants fixe la durée du placement et peut la renouveler. Il statue également sur les conditions de visites et de communication avec les parents. »

Pertinence : Cet article régule la durée et les conditions du placement, qui sont des aspects souvent examinés lors des investigations du tribunal.

Code de l'Action Sociale et des Familles

1- Article L221-1 :

Texte : « Le placement des mineurs est ordonné par le juge des enfants en application des dispositions du Code civil relatives à l’assistance éducative. Les mesures de placement sont prises en fonction de l’intérêt de l’enfant et de ses besoins. »

Pertinence : Cet article établit le cadre légal pour le placement des mineurs et le rôle du juge des enfants dans ce processus.

2- Article L223-1 :

Texte : « Le placement d’un enfant en famille d’accueil ou en établissement peut être décidé par le juge des enfants ou le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues par le Code Civil, lorsqu’il est nécessaire pour protéger l’enfant. »

Pertinence : Cet article précise que le placement peut être décidé soit par le juge des enfants, soit par les services sociaux, et souligne la nécessité de protéger l’enfant.

3 -Article L223-2 :

Texte : « La décision de placement est révisée régulièrement pour s’assurer que l’enfant est toujours dans une situation adaptée à ses besoins. Le juge des enfants examine les rapports des services sociaux et peut modifier ou mettre fin à la mesure de placement en fonction des évolutions de la situation. »

Pertinence : Cet article régule la révision des décisions de placement, important pour les aspects de suivi et d'évaluation des mesures ordonnées par le tribunal.

Code de Procédure Pénale

Article 8-1 :

Texte : « Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’investigation éducative lorsqu’il est saisi d’une affaire concernant un mineur ayant commis une infraction ou ayant des besoins de protection. »

Pertinence : Cet article permet au juge des enfants d'ordonner des investigations éducatives, pertinentes pour le rôle du TISG dans l'évaluation des situations des mineurs.

Lun	Mar	Mer	Jeu	Ven	Sam	Dim
	1	2	3	4	5	6
7	8	9	10	11	12	13
14	15	16	17	18	19	20
21	22	23	24	25	26	27
28	29	30	31

Articles de loi en ce qui concerne TISG