Texte de loi relatif au PPR

**Admin** Admin Messages : 81 Date d'inscription : 08/09/2024

Le Projet Personnalisé de Réussite Éducative (PPR) s'inscrit dans le cadre des politiques publiques françaises visant à lutter contre les inégalités scolaires et à promouvoir l'égalité des chances. Le PPR n'est pas défini par un texte de loi unique, mais il est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui concernent la réussite éducative et les dispositifs de soutien aux élèves en difficulté. Voici les principaux textes qui régissent le PPR :

1. Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :

Cette loi est un des textes fondateurs des dispositifs de réussite éducative. Elle a introduit les Dispositifs Locaux de Réussite Éducative (DLRE), qui sont à la base des projets comme le PPR.

L'objectif de cette loi est de mobiliser des moyens pour aider les enfants et adolescents en difficulté, en particulier dans les zones urbaines sensibles, à travers des projets individualisés comme le PPR.

2. Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Cette loi renforce les dispositifs de réussite éducative en soulignant l’importance de l’accompagnement personnalisé des élèves en difficulté.

Elle met l'accent sur la mise en place de parcours éducatifs adaptés à chaque élève, ce qui constitue un cadre de référence pour l'élaboration des PPR.

3. Code de l'éducation :

Article L. 141-1 : Cet article rappelle le principe de gratuité et d'égalité d'accès à l'éducation, qui sous-tend les dispositifs de réussite éducative.

Article L. 311-7 : Il stipule que l'éducation doit s'adapter aux capacités de chaque élève et propose des dispositifs spécifiques pour les élèves en difficulté, en accord avec les principes du PPR.

Article L. 321-4 : Cet article précise que des aménagements pédagogiques doivent être mis en place pour les élèves en difficulté, ce qui est une des fonctions du PPR.

4. Circulaire n° 2005-058 du 30 mars 2005 relative à la réussite éducative :

Cette circulaire détaille la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative, en particulier pour les élèves en grande difficulté scolaire ou sociale.

Elle encourage la mise en place de projets personnalisés pour accompagner les élèves dans leur parcours scolaire, en lien avec les objectifs du PPR.

5. Circulaire n° 2006-138 du 25 août 2006 sur la mise en œuvre des projets éducatifs personnalisés :

Bien que cette circulaire concerne spécifiquement les Projets Éducatifs Personnalisés (PEP) pour les élèves à besoins éducatifs particuliers, elle sert de référence pour l'élaboration des PPR, notamment en termes de personnalisation et d'adaptation des parcours éducatifs.

Résumé des obligations légales :

Égalité des chances : Le PPR s'inscrit dans une démarche visant à garantir à chaque élève, indépendamment de sa situation personnelle ou sociale, les mêmes chances de réussite scolaire.

Adaptation de l'éducation : Les textes de loi et les circulaires imposent une adaptation de l'enseignement aux besoins spécifiques des élèves, ce qui justifie la mise en place de dispositifs comme le PPR.

Collaboration entre acteurs : Le PPR doit être élaboré en concertation avec les parents, les enseignants, et d'autres professionnels, conformément aux exigences de personnalisation et de soutien intégral prévues par la loi.

Le PPR est donc un dispositif soutenu par la législation française, qui encourage l'individualisation des parcours éducatifs pour assurer la réussite de tous les élèves, notamment ceux en difficulté. Les lois et circulaires encadrent sa mise en œuvre et définissent les responsabilités

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