Texte de loi relatif au PPE

**Admin** Admin Messages : 81 Date d'inscription : 08/09/2024

Le Plan de Protection de l'Enfant (PPE) est un dispositif prévu par la loi française pour assurer la protection des enfants en danger. Ce plan est généralement élaboré dans le cadre de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance. Plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent cette protection. Voici les principaux textes de loi qui concernent la protection de l'enfant, y compris le Plan de Protection de l'Enfant :

1. Code de l'action sociale et des familles (CASF) :

Article L.112-3 : Cet article définit la protection de l'enfance comme une mission d'intérêt général visant à garantir la prise en charge et la protection des mineurs en danger ou risquant de l'être.

Article L.223-1 et suivants : Ces articles détaillent les missions des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), incluant la mise en place de mesures de protection administrative et d'accompagnement des familles.

2. Code civil :

Article 375 et suivants : Ces articles encadrent les mesures de protection judiciaire de l'enfant. Le juge des enfants peut ordonner différentes mesures, dont un placement ou un suivi éducatif en milieu ouvert, en cas de danger pour l'enfant.

Article 375-2 : Ce texte prévoit que les mesures de protection doivent être adaptées à la situation de l'enfant et doivent favoriser, autant que possible, son maintien dans sa famille.

3. Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :

Cette loi est un pilier dans la protection de l'enfance en France. Elle renforce les dispositifs de protection en plaçant l'intérêt de l'enfant au centre des décisions et en améliorant la coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance.

La loi prévoit également la possibilité d'élaborer un Plan d'Accueil et de Protection de l'Enfant en danger, en lien avec les parents et les services sociaux.

4. Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant :

Cette loi renforce les mesures de protection et clarifie les obligations des institutions en matière de suivi des enfants placés ou en danger. Elle introduit notamment l'obligation pour les départements de proposer un projet pour l'enfant (PPE) qui fixe les objectifs de la mesure de protection et prévoit un suivi régulier.

5. Décrets et circulaires d'application :

Plusieurs décrets et circulaires viennent préciser les modalités d'application de ces lois, en particulier sur l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans de Protection de l'Enfant.

6. Le projet pour l'enfant (PPE) :

Introduit par la loi du 14 mars 2016, le Projet pour l'Enfant (PPE) est un outil de référence pour les services de protection de l'enfance. Il est ***çu en concertation avec les parents et les acteurs concernés. Le PPE doit contenir les objectifs de la protection, les mesures mises en place et les modalités de suivi de l'enfant.

Conclusion :

Les textes de loi concernant le Plan de Protection de l'Enfant sont inscrits principalement dans le Code de l'action sociale et des familles et dans le Code civil. Ils sont complétés par des lois spécifiques, comme celles de 2007 et 2016, qui ont renforcé les dispositifs de protection de l'enfance en France.