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Définitions et Conseils

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Forum PERB :: Le Blog :: Définitions et Conseils

Sujets

13092024

Obligation des ASE de fournir les documents de placement de l'enfant
L'Aide sociale à l'enfance (ASE) est tenue de fournir les documents relatifs au placement d'un enfant placé, mais cela dépend du contexte et de la demandeur.
1- Droit des parents :
Les parents ou titulaires de l'autorité parentale ont le droit de demander et d'obtenir une copie des documents relatifs à la décision de placement de leur enfant. Cela inclut les décisions administratives ou judiciaires qui ont conduit au placement, ainsi que les rapports d'évaluation sociale et les...

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13092024

Obligation de la lecture des rapports des ase
La lecture des rapports de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) n'est pas nécessairement "obligatoire" dans tous les contextes, mais elle peut être essentielle et fortement recommandée, voire imposée dans certaines situations, pour différentes raisons :
1- Parents et titulaires de l'autorité parentale :
Pour les parents ou les personnes titulaires de l'autorité parentale, la lecture des rapports de l'ASE est vivement conseillée. Ces rapports contiennent des informations...

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13092024

Quels sont les droits des ase ?
L'Aide sociale à l'enfance (ASE) en France dispose de plusieurs droits et responsabilités encadrés par la loi. Son objectif principal est de protéger les enfants en danger ou en risque de danger, en offrant des solutions adaptées à leurs besoins. Voici les principaux droits et responsabilités de l'ASE :
1- Droit de protéger les enfants en danger
L'ASE a le droit et la responsabilité de prendre en charge les enfants qui se trouvent en danger ou en risque de danger. Cela peut inclure...

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13092024

Notion de Danger au regard de la justice
La notion d'« enfant en danger » au regard de la justice est une définition juridique qui permet de justifier l'intervention des autorités, telles que l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou les juges des enfants, pour protéger un mineur dont la sécurité, la santé, la moralité ou les conditions de vie sont compromises. Cette notion est encadrée par divers textes législatifs, notamment le Code civil et le Code de l'action sociale et des familles en France.
1- Définition légale de l'enfant en danger

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13092024

Définition et rôle du Tisf
Le TISF ou Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale est un professionnel du secteur social en France, dont le rôle principal est d'accompagner les familles en difficulté pour améliorer leur situation quotidienne, favoriser leur autonomie et prévenir les situations de crise. Le TISF intervient principalement auprès de familles confrontées à des problèmes sociaux, économiques, éducatifs, ou de santé, afin de leur offrir un soutien concret et adapté.
Définition du TISF

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13092024

Définition et rôle du SAPMN
Le SAPMN (Service d’Accompagnement à la Parentalité des Mineurs Non Accompagnés) est un dispositif spécifique en France, destiné à soutenir et accompagner les mineurs non accompagnés (MNA), c'est-à-dire des enfants ou adolescents de moins de 18 ans qui se trouvent sur le territoire français sans la présence d’un responsable légal, généralement en raison de situations de migration. Le SAPMN vise à fournir un cadre protecteur et à favoriser leur intégration sociale, éducative, et professionnelle.
Définition...

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13092024

Définition et rôle d'un PEAD

Le PEAD (Placement Éducatif À Domicile) est une mesure de protection de l'enfance en France qui vise à soutenir les familles en difficulté tout en maintenant l'enfant dans son milieu familial. Contrairement à un placement classique où l'enfant est retiré de son foyer, le PEAD permet à l'enfant de rester chez ses parents tout en bénéficiant d'un suivi et d'un accompagnement éducatif intensif par des professionnels.

Définition du PEAD

Le Placement Éducatif À Domicile est une alternative...

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13092024

Différence entre un placement judiciaire et un placement administratif

La différence entre un placement judiciaire et un placement administratif réside principalement dans l'autorité qui décide du placement de l'enfant, ainsi que dans le cadre juridique qui régit ces mesures. Ces deux types de placement sont des dispositifs de protection de l'enfance en France, utilisés pour assurer la sécurité et le bien-être des mineurs en danger.

1- Placement judiciaire

Définition : Le placement judiciaire est une mesure de protection de l'enfance...

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13092024

Définition et rôle de l'AEMO

L'AEMO (Assistance Éducative en Milieu Ouvert) est une mesure de protection de l'enfance en France, qui vise à protéger les enfants en danger ou en risque de danger, tout en les maintenant dans leur milieu familial. Cette mesure est ordonnée par un juge des enfants et mise en œuvre par des professionnels de l'éducation spécialisés. L'objectif de l'AEMO est de soutenir les parents dans l'exercice de leur rôle éducatif, de veiller au bien-être de l'enfant, et de prévenir une éventuelle aggravation des situations à risque.

Définition...

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13092024

Définition de placement à domicile

Le placement à domicile est une mesure de protection de l'enfance qui vise à permettre à un enfant en situation de danger ou en risque de danger de rester dans son propre environnement familial tout en bénéficiant d'un soutien extérieur pour garantir sa sécurité et son bien-être. Cette mesure est souvent utilisée comme alternative au placement en famille d'accueil ou en établissement, permettant ainsi de maintenir les liens familiaux tout en apportant une aide nécessaire pour améliorer les conditions de vie de l'enfant.

Définition...

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13092024

Définition de la Mesure judiciaire d'investigation éducative

La Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative (MJIE) est une mesure de protection de l'enfance en France, ordonnée par le juge des enfants dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle est faite pour évaluer la situation d'un enfant en danger ou en risque de danger et déterminer les meilleures interventions à mettre en place pour assurer son bien-être et sa protection.

Définition de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative

La MJIE est une mesure qui a pour objectif d'étudier...

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13092024

Les différents types d'OPP

Il existe plusieurs types d'Ordonnances de Placement Provisoire (OPP) en fonction de la situation de l'enfant et des besoins identifiés par les autorités judiciaires ou administratives.

Types principaux d'OPP :

1- OPP judiciaire :

- Définition : Prononcée par le juge des enfants, cette ordonnance intervient lorsqu'il est estimé que la sécurité, la santé, ou le développement de l'enfant est en danger au sein de sa famille.

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13092024

Définition d'une OPP

Une OPP (Ordonnance de Placement Provisoire) est une décision judiciaire en France concernant la protection de l'enfance. Elle est ordonnée par le juge des enfants et vise à protéger un enfant lorsque sa sécurité ou son bien-être est menacé et qu'un placement temporaire est nécessaire. L'OPP permet de retirer l'enfant de son milieu familial pendant une période déterminée, en attendant que la situation soit résolue ou qu'une décision plus durable soit prise.

Définition de l'Ordonnance de Placement Provisoire...

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13092024

Placement abusif

Le terme placement abusif se réfère à une situation où un enfant est placé en famille d'accueil ou en établissement sans justification appropriée, c'est-à-dire que le placement est considéré comme non fondé ou excessif au regard des circonstances réelles. Ce concept est important dans le domaine de la protection de l'enfance, car il touche à la question de l'équilibre entre la nécessité de protéger les enfants et le respect des droits des familles.

Définition et Contexte

-...

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13092024

Définition, rôle et obligation d'une visite médiatisée

Une visite médiatisée est une rencontre entre un enfant et ses parents ou d'autres membres de sa famille, supervisée par un professionnel, dans un cadre sécurisé et encadré. Cette mesure est généralement mise en place dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une mesure de protection de l'enfance lorsqu'il est nécessaire de garantir la sécurité et le bien-être de l'enfant tout en permettant des contacts avec sa famille.

Définition

Une visite médiatisée est...

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13092024

Définition du TISG

Le TISG, ou Tribunal pour Enfants - Service des Investigations et des Sursis avec Mise à l’Épreuve, est une entité spécifique du système judiciaire français qui traite des affaires concernant les mineurs, notamment en matière d'investigations et de décisions relatives aux mesures de protection et aux sanctions éducatives. Ce service est spécialisé dans l'évaluation des situations des enfants en danger et dans la gestion des affaires liées à des comportements déviants chez les mineurs.

Définition...

Lorsque vous êtes confronté à la possibilité que votre enfant soit placé en famille d'accueil ou dans un établissement, il est crucial de réagir de manière proactive et informée. Voici un guide pratique sur les étapes à suivre, les droits et les recours disponibles pour vous aider à gérer cette situation.

1- Comprendre la Situation

- Demander des Explications :

Clarifiez les Motifs : Demandez aux services sociaux ou au juge des enfants...

La contestation d'un placement d'enfant est un processus juridique par lequel une personne, souvent un parent ou un tuteur, remet en question la décision de placement d'un enfant en dehors de son foyer familial. Cette procédure vise à réexaminer la légitimité du placement, en recherchant des modifications ou la restitution de l'enfant à sa famille d'origine.

Raisons de Contester un Placement

- Désaccord avec la Décision : Les parents ou les tuteurs peuvent contester le placement...

Lorsque votre enfant est placé hors de votre département de résidence, il est important de comprendre les implications de cette décision et de connaître vos droits et les démarches à suivre. Voici les étapes à suivre et les actions que vous pouvez entreprendre :

1- Comprendre la Situation

Raison du Placement Hors Département : Le placement hors département est souvent décidé par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou par le juge des enfants en fonction...

Faire face à une expertise psychologique ordonnée par un juge des enfants peut être une expérience stressante et complexe. Il est important de comprendre le processus, de se préparer adéquatement, et de connaître vos droits. Voici un guide pour vous aider à aborder cette situation :

1. Comprendre l’Expertise Psychologique

But de l’Expertise : Une expertise psychologique est souvent demandée par le juge des enfants pour évaluer la situation psychologique...

Dans le cadre d'une expertise psychologique ordonnée par un juge des enfants, les experts psychologues peuvent utiliser une variété de tests pour évaluer l'état psychologique, émotionnel et parfois cognitif des enfants et/ou des parents. Voici quelques-uns des tests psychologiques couramment utilisés dans ce contexte :

1. Tests de Personnalité

- MMPI-2 (Minnesota Multiphasic Personality Inventory-2) :

Objectif : Ce test...

Définition de l'Autisme

L'autisme, également appelé trouble du spectre de l'autisme (TSA), est un trouble neurodéveloppemental qui affecte principalement la communication, le comportement et les interactions sociales. Les symptômes et la gravité varient largement d'une personne à l'autre, ce qui a conduit à l'utilisation du terme "spectre". Les personnes autistes peuvent avoir des difficultés à comprendre les normes sociales, à communiquer verbalement ou non verbalement, et peuvent montrer des...

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est un magistrat du tribunal judiciaire, spécialisé dans les affaires familiales. Il est chargé de traiter les litiges relatifs au droit de la famille, tels que les divorces, les séparations, l'autorité parentale, la pension alimentaire, et d'autres questions concernant la vie familiale. Le JAF joue un rôle central dans la gestion des conflits familiaux en veillant à la protection des intérêts des enfants et en s'assurant que les décisions prises respectent...

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) joue un rôle crucial dans les décisions concernant l'autorité parentale et les enfants, en particulier dans les situations de séparation ou de divorce. Voici les principaux aspects de son rôle :

1- Décisions relatives à l'autorité parentale :

Fixation de l'exercice de l'autorité parentale : Le JAF décide comment l'autorité parentale sera exercée, que ce soit de manière conjointe par les deux parents ou, dans des cas exceptionnels,...

Le Projet Personnalisé de Réussite Éducative (PPR) est un dispositif destiné à soutenir les élèves qui rencontrent des difficultés scolaires, sociales ou comportementales. Voici les détails concernant le besoin d'un PPR, sa définition, les acteurs impliqués, le processus de mise en place, les obligations légales, et les interlocuteurs à contacter.

1- Définition du PPR

Le PPR est un plan individualisé visant à favoriser la réussite scolaire et l’intégration...

Définition du PPE :

Le Projet Pour l'Enfant (PPE) est un document officiel et personnalisé qui définit les besoins spécifiques d'un enfant bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance. Le PPE est établi par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) en collaboration avec les parents ou les représentants légaux de l'enfant. Ce projet vise à garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte dans toutes les décisions qui le concernent, en fixant des objectifs et...

Le Projet pour l’Enfant (PPE) et le Projet Personnalisé de Réussite Éducative (PPR) sont deux dispositifs distincts dans le cadre de la protection de l’enfance et de l’éducation, chacun ayant des objectifs et des contextes d'application spécifiques.

1. Projet pour l’Enfant (PPE)

Objectif : Le PPE vise à garantir la protection et le bien-être de l'enfant en danger ou en risque de danger. Il est ***çu...

Le principe contradictoire est un principe fondamental du droit français, qui garantit à chaque partie dans une procédure judiciaire ou administrative le droit d'être informée des arguments, preuves et éléments de l'autre partie, ainsi que le droit de les contester, de les discuter ou d'y répondre. Ce principe assure l'équité du procès en permettant à chaque partie de défendre ses intérêts de manière effective et équilibrée.

Un avocat pour enfants est un avocat spécialisé dans la défense et la représentation des mineurs, que ce soit dans des affaires judiciaires (pénales, civiles ou administratives) ou dans le cadre de la protection de l'enfance. Cet avocat est spécialement formé pour comprendre et défendre les droits des enfants, tout en tenant compte de leur âge, de leur maturité et de leur vulnérabilité.

Rôle de l'Avocat pour Enfants...

Les délais pour faire appel en matière d'affaires concernant les enfants varient en fonction du type de décision rendue. Voici les principaux délais applicables en France :

1. Affaires Civiles (ex : Garde d'enfants, Droit de Visite, Autorité Parentale)

Délai d'appel : 15 jours.

Point de départ : Le délai commence à courir à partir de la notification ou de la signification de la décision du juge aux parties concernées.

Le Trouble du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH) est un trouble neurodéveloppemental qui se manifeste par des difficultés persistantes à maintenir l'attention, une impulsivité marquée et, dans certains cas, une hyperactivité. Ces symptômes peuvent varier en intensité et se manifestent souvent dès l'enfance, mais ils peuvent aussi persister à l'âge adulte.

Principaux symptômes :

Le changement fréquent de foyer pour les enfants placés s'explique par plusieurs facteurs :

1- Incompatibilité entre l'enfant et le foyer : Parfois, le placement initial ne répond pas aux besoins spécifiques de l'enfant, que ce soit en termes d'environnement, de soutien émotionnel, ou de compatibilité avec la famille d'accueil. Cela peut entraîner des ruptures de placement.

2- Problèmes comportementaux : Les enfants placés peuvent avoir des comportements difficiles en raison de traumatismes...

Si les forces de l'ordre vous demandent de venir au commissariat avec votre enfant, il est important de rester calme et de comprendre la situation. Voici les étapes à suivre et les implications possibles :

1. Comprendre la situation

Le placement à la naissance est une mesure de protection de l'enfance qui consiste à retirer un nouveau-né de sa famille biologique pour le confier à une famille d'accueil, à un établissement spécialisé ou à un autre tuteur légal. Cette décision est souvent prise par les services sociaux ou les autorités judiciaires dans des situations où il est estimé que les parents biologiques ne sont pas en mesure de s'occuper de l'enfant de manière adéquate et sécurisée. Voici les raisons et les conséquences de cette mesure :

En cas d’urgence et sans attendre la fin de la procédure, le juge des enfants peut prononcer une mesure de protection provisoire.

Il peut décider de confier l’enfant :

– Au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase), qui place l’enfant en famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé,

– Ou dans une structure appelée lieu de vie (petite structure spécialisée pour recevoir des adolescents en danger),

Le placement de l’enfant en foyer d’accueil est une mesure de protection de l’enfance qui vise à assurer son bien-être et sa sécurité lorsqu’il est en situation de danger ou de risque au sein de sa famille. Cette mesure est encadrée par la législation en vigueur et nécessite une procédure spécifique pour être mise en place. Cet article juridique vise à présenter les différentes étapes du placement de l’enfant en foyer d’accueil, les droits et obligations des parties concernées, ainsi que les recours possibles en cas de litige.

La protection de l’enfance en danger est une obligation pour les Etats qui est rappelée par l’article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant :

« 1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat.

2. Les Etats parties prévoient pour...

Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d’assistant(e) familial(le), quelle est la durée de sa mission, s’ils doivent obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé sa rémunération… ?

En quoi consiste le métier d’assistant(e) famillial(le) ?

Sa mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

L’assistant familial exerce sa profession...

Les rapports rédigés par les experts psychologues en matière de placement d'enfants sont des documents détaillés et formels qui visent à fournir une évaluation objective et complète de la situation familiale, des capacités parentales, et du bien-être de l'enfant. Ces rapports sont utilisés par les juges, les travailleurs sociaux, et d'autres parties prenantes pour prendre des décisions éclairées concernant le placement d'un enfant. Voici comment ces rapports sont généralement structurés :

Le harcèlement scolaire est une situation grave qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie d'un enfant, y compris son absence prolongée de l'école, ce qui peut parfois mener à un placement en dehors du foyer familial. Voici comment agir dans une telle situation :

1. Signaler le harcèlement :

Aux enseignants et à la direction de l'école : Informez immédiatement l'école des incidents de harcèlement. Il est essentiel de documenter chaque incident,...

Le terme MECS désigne les Maisons d'Enfants à Caractère Social. Ce sont des établissements sociaux en France qui accueillent des enfants et des adolescents en difficulté, souvent placés par décision judiciaire ou administrative, en raison de situations familiales complexes, de maltraitance, de négligence, ou d’autres problèmes sociaux.

Objectifs et missions des MECS

1- Protection de l’enfance : Les MECS ont pour mission principale...

Être faussement accusé de pédophilie est une situation extrêmement grave, avec des conséquences sociales, psychologiques, et légales potentiellement dévastatrices. Si vous vous trouvez dans cette situation, il est essentiel d'agir rapidement et méthodiquement pour protéger vos droits et votre réputation. Voici les étapes à suivre :

1. Consulter immédiatement un avocat

En France, le placement d'enfants peut être ordonné par plusieurs autorités, selon la situation :

[b]1- Le juge des enfants[/b] : Il est l'autorité principale en matière de protection des mineurs. Le juge des enfants peut ordonner un placement lorsque l'enfant est en danger ou en situation de risque grave, et que les parents ne sont pas en mesure de le protéger. Ce placement peut se faire dans une famille d'accueil, un établissement spécialisé, ou toute autre structure adaptée.

Non, un foyer (comme un foyer d'accueil pour enfants ou une famille d'accueil) ne peut généralement pas changer les enfants d'école sans l'autorisation des parents, sauf dans des circonstances spécifiques.

En France, les parents détiennent en principe l'autorité parentale, même si leurs enfants sont placés dans un foyer. Cela signifie qu'ils gardent le droit de prendre des décisions importantes concernant la vie de leurs enfants, y compris le choix de l'école.

Toutefois, s'il y a une décision judiciaire (comme...

Un enfant de 16 ans en famille d'accueil peut demander un changement de famille s'il éprouve des difficultés importantes dans son placement. Voici les étapes à suivre :

1- Contacter son travailleur social : Il est essentiel de parler à son assistant social ou au référent de la protection de l'enfance. Ce professionnel est responsable du suivi de l'enfant en famille d'accueil et doit être informé des problèmes rencontrés.

2- Exprimer ses raisons : Lors de la discussion avec le travailleur social,...

Une aide éducative à domicile est un dispositif d'accompagnement social et éducatif destiné aux familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation et la gestion quotidienne de leurs enfants. Ce type d'aide est généralement proposé par les services sociaux, notamment les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), pour soutenir les parents dans leur rôle éducatif et améliorer les conditions de vie de l'enfant.

Voici les principaux objectifs d'une aide éducative à domicile :

1- Accompagner...

En France, il n'existe pas d'âge minimum strictement défini à partir duquel le témoignage d'un enfant peut être pris en compte. Cependant, plusieurs principes légaux et pratiques encadrent cette question.

Témoignage d'un enfant devant les tribunaux

1- Capacité de discernement : Le principal critère pour que le témoignage d'un enfant soit pris en compte est sa capacité de discernement, c'est-à-dire sa capacité à comprendre la situation et à exprimer ses pensées...

Lorsqu'un enfant est placé en foyer, les parents conservent généralement leurs droits parentaux, sauf si une décision judiciaire en a décidé autrement. La possibilité pour les parents d'accompagner leur enfant pour sa rentrée scolaire dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature du placement et les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Voici les étapes que les parents peuvent suivre pour participer à la rentrée scolaire de leur enfant en foyer :

1. Vérifier les droits parentaux

Le placement SAFRen (Service d'Accueil Familial Renforcé) est une forme spécifique de prise en charge des enfants par les services sociaux, généralement sous la responsabilité de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Ce dispositif est ***çu pour répondre aux besoins d'enfants ou d'adolescents qui présentent des troubles du comportement, des difficultés psychologiques ou des situations familiales complexes nécessitant un accompagnement plus intensif qu'un placement traditionnel en famille d'accueil.

Caractéristiques...

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1- Droit des parents :

1- Parents et titulaires de l'autorité parentale :

1- Droit de protéger les enfants en danger

1- Définition légale de l'enfant en danger

Définition du TISF

Définition...

Définition du PEAD

1- Placement judiciaire

Définition...

Définition...

Définition de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative

Types principaux d'OPP :

Définition de l'Ordonnance de Placement Provisoire...

Définition et Contexte

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1- Comprendre la Situation

Raisons de Contester un Placement

1- Comprendre la Situation

1. Comprendre l’Expertise Psychologique

1. Tests de Personnalité

Définition de l'Autisme

Définition :

1- Décisions relatives à l'autorité parentale :

1- Définition du PPR

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1. Projet pour l’Enfant (PPE)

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Application...

Définition :

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1. Affaires Civiles (ex : Garde d'enfants, Droit de Visite, Autorité Parentale)

Principaux symptômes :

1. Comprendre la situation

Raisons...

Que fait le Défenseur des droits ?

PROPOS INTRODUCTIFS

En quoi consiste le métier d’assistant(e) famillial(le) ?

1. Introduction

1. Signaler le harcèlement :

Objectifs et missions des MECS

1. Consulter immédiatement un avocat

Témoignage d'un enfant devant les tribunaux

1. Vérifier les droits parentaux

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